DPE, les évolutions du 1er juillet

Le DPE exigé pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier connaît des changements importants au 1er juillet 2024. Voici les principaux points à retenir.

Correctif pour les petites surfaces

Depuis sa réforme en 2021, le DPE était accusé de défavoriser les petites surfaces qui ont vu leurs performances énergétiques dégringoler. Un correctif a donc été appliqué à partir du 1er juillet pour les logements de moins de 40 m2. Ces biens bénéficient désormais de seuils de classes énergétiques adaptés. La méthodologie du DPE utilise également la surface de référence et non la surface habitable. La surface de référence est la somme de la surface habitable et des locaux chauffés à usage d’habitation humaine. Pour les logements de faible superficie ayant fait l’objet d’un DPE entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, les propriétaires peuvent obtenir une attestation de changement d’étiquette sur le site de l’Observatoire DPE- AUDIT.

Consentement demandé

Le nouveau régime de certification du DPE entre également en vigueur au 1er juillet 2021. Dans ce cadre, trois contrôles sur ouvrage sont prévus, dont deux après réalisation du diagnostic. Le professionnel réalisant le DPE doit alors faire remplir un formulaire de consentement à ses clients afin que leurs coordonnées soient transmises à l’organisme de certification ainsi qu’à l’Adème. Ce formulaire n’est pas à compléter si le client est une personne morale. Le recueil du consentement est aussi nécessaire dans le cadre des contrôles effectués pour l’extension de certification pour l’audit énergétique.