Mérule, un rappel des responsabilités de chacun

Interrogé par le député Auguste Evrard sur l’absence d’application de l’obligation de signalement de cas de mérule par les mairies aux préfectures, le ministère de la Ville et du Logement a rappelé les mesures en place.

Signaler un cas de mérule

La loi Alur prévoit tout d’abord que l’occupant ou le propriétaire d’un bâtiment a l’obligation d’informer la mairie de la présence de mérule. Les maires doivent alors transmettre l’information sans délai à la préfecture. Ils peuvent être sanctionnés s’ils ne respectent pas cette obligation. Enfin, lorsque plusieurs foyers de mérule ont été identifiés, une zone de présence d’un risque de mérule est fixée par arrêté préfectoral.

Mérule et vente immobilière

Il n’y a pas de diagnostic mérule obligatoire pour une vente immobilière. En revanche, si le bien vendu est situé dans une zone de présence d’un risque de mérule, l’information doit figurer dans le dossier de diagnostic technique. Selon la jurisprudence, la responsabilité du vendeur et des intermédiaires professionnels peut par ailleurs être engagée si des informations sur l’état du bien ont été dissimulées ou en cas de non-respect de l’obligation de conseil. Le ministère rappelle que chaque acteur intervenant dans une vente immobilière a un devoir d’information et de conseil s’il a connaissance d’une infestation de mérule dans le logement.

Un guide contre le mérule

Les sites internet des préfectures et du ministère du Logement permettent enfin de s’informer sur comment prévenir et lutter contre une infestation de mérule dans un bâtiment. Il est aussi possible de télécharger le guide écrit en collaboration avec l’Anah « Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable ».