Depuis 2009, la loi Boutin encadre l’information sur la surface habitable des logements proposés sur le marché locatif. Elle vient compléter la loi Carrez (destinée aux ventes immobilières), en imposant un mode de calcul spécifique pour les locations à usage de résidence principale. Si une erreur est relevée notamment si la véritable surface est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, le locataire peut demander une réduction du loyer. Pour éviter ce type de litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel.

À quoi correspond la surface habitable selon la loi Boutin ?

Le calcul selon la loi Boutin porte sur la surface habitable, c’est-à-dire la surface de plancher déduite des éléments non habitables. Ce calcul prend en compte uniquement les espaces clos, couverts et à usage d’habitation. On exclut dont les murs, cloisons, caves, garages, parkings, greniers, balcons, terrasses, vérandas…